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2500612 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment

Numéro de cause 2500612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative prefectural decision rejecting a request for a residence permit and ordering departure from the national territory, along with an order to re-examine the situation and award legal costs. However, the litigant subsequently submitted a letter declaring a complete and unconditional withdrawal of the entire claim. Consequently, the court issued an order simply acknowledging this withdrawal, as authorized by relevant administrative justice code provisions concerning the recording of such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Residence Permit Annulment: However, the litigant subsequently submitted a letter declaring a complete and unconditional withdrawal of the entire claim. Consequently, the court issued an order simply acknowledging this withdrawal, as authorized by relevant administrative justice code provisions concerning the recording of such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête décision préfectorale de renvoi retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the Vice-President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the applicant.
Généré par l'IA
2401453
Withdrawal of Claim Regarding Residence Permit Annulment
2200552
Applicant's Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2306589
Withdrawal of Claim for Annulment of Residence Permit Denial
2304568
Withdrawal of Residence Permit Application Annulment Claim
2203687
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the applicant.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the Vice-President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Messaoudi, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 24 janvier 2025, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " Donner acte des désistements ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 4 février 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.002/