Insurance Fund Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial annulment of an implied rejection by the national old-age insurance fund concerning the issuance of a "compensated unemployment: career regularization" certificate and an order compelling the fund to provide it. The Administrative Tribunal ruled that, because the dispute involved a social security body and its decisions regarding employee retirement contributions, the matter falls under the jurisdiction of the judicial order pursuant to the Social Security Code, and therefore, the administrative court must dismiss the request as brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Insurance Fund Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal ruled that, because the dispute involved a social security body and its decisions regarding employee retirement contributions, the matter falls under the jurisdiction of the judicial order pursuant to the Social Security Code, and therefore, the administrative court must dismiss the request as brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the claim on the grounds of jurisdictional incompetence.
This provision, cited in the reasoning, grants the authority to reject the request by order due to jurisdictional issues, which is the basis for Article 1.
This article defines the social security litigation that is excluded from the administrative jurisdiction.
This article designates the judicial judge as competent for social security litigation defined in Article L. 142-1.
This article confirms that specially designated judicial courts have jurisdiction over social security litigation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a rejeté sa demande de délivrance d'une attestation " chômage indemnisé : régularisation de carrière " ;
2°) d'enjoindre à la CNAV de lui délivrer ladite attestation dans un délai contraint.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
3. La requête de M. B est relative à une décision de la CNAV, organisme de sécurité sociale, gérant les cotisations de retraite des salariés de droit privé. Il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de se prononcer sur les litiges nés entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale. Par application des dispositions précitées du code de la sécurité sociale, la demande de M. B relève de la compétence du juge judiciaire. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, les conclusions de la requête doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 17 février 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.