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2500609 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction to Compel Judicial Tribunal to Produce Civil Judgments

Numéro de cause 2500609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal to order a judicial tribunal to provide copies of two civil judgments. The court ruled that, pursuant to the provisions of the Code of Judicial Administration concerning manifestly non-competent requests, the administrative jurisdiction lacks the authority to compel the judicial jurisdiction regarding the communication of civil judgments, as such a matter falls exclusively under the purview of the judicial order, leading to the request being dismissed for want of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 465 du code de procédure civile, Article 1er; Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction to Compel Judicial Tribunal to Produce Civil Judgments: The court ruled that, pursuant to the provisions of the Code of Judicial Administration concerning manifestly non-competent requests, the administrative jurisdiction lacks the authority to compel the judicial jurisdiction regarding the communication of civil judgments, as such a matter falls exclusively under the purview of the judicial order, leading to the request being dismissed for want of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae jugement civil autorité administrative tenue insuffisante du dossier modes alternatifs de résolution des conflits compétence de surveillance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to dismiss requests clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
article 465 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 465 du code de procédure civile : " Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire.
Article 1er
The request was rejected as brought before an incompetent jurisdiction.
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2300629
Administrative Court Jurisdiction Over Execution of Civil Judgments
2201470
Lack of Jurisdiction for Criminal Complaint in Administrative Tribunal
2200409
Case Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2502206
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction in Private Dispute
2311181
Administrative Tribunal Dismissal for Lack of Jurisdiction to Issue Injunctions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected as brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to dismiss requests clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de lui communiquer les copies de deux jugements civils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". Aux termes de l'article 465 du code de procédure civile : " Chacune des parties a la faculté de se faire délivrer une expédition revêtue de la formule exécutoire. S'il y a un motif légitime, une seconde expédition, revêtue de cette formule, peut être délivrée à la même partie par le greffier de la juridiction qui a rendu le jugement. En cas de difficulté, le président de cette juridiction statue par ordonnance sur requête. " Aux termes de l'article 950 du même code : " L'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur. " Aux termes de l'article 25 du même code : " Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige il est saisi d'une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle. "

2. Mme A demande au tribunal d'enjoindre au tribunal judiciaire de lui communiquer les copies de deux jugements civils. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande. Il suit de là que la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 28 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,