Association v. Mental Health Facility (Visitation Register Sheets)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association filed a request seeking the annulment of a public mental health facility's implied rejection of its demand for copies of 2022 visitation register sheets, and an order compelling the communication of these documents under penalty. The court issued an order simply noting the withdrawal of the request, as the association formally abandoned its action after receiving the requested documents prior to the court's decision, in accordance with administrative justice procedural rules allowing the presiding judge to record pure and simple renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Mental Health Facility (Visitation Register Sheets): The court issued an order simply noting the withdrawal of the request, as the association formally abandoned its action after receiving the requested documents prior to the court's decision, in accordance with administrative justice procedural rules allowing the presiding judge to record pure and simple renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judgment panel to record acts of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’Homme (CCDH) France, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par la direction générale de l’établissement public de santé mentale de l’Aube sur sa demande du 8 juin 2023 tendant à la communication de la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l’année 2022 ;
2°) d’enjoindre à la direction générale de l’établissement public de santé mentale de l’Aube de lui communiquer les documents administratifs demandés, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles L.911-1 et L.911-3 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, l’association CCDH-France déclare se désister de sa requête, ayant été destinataire des documents demandés le 24 octobre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par le mémoire enregistré le 28 octobre 2025, l’association CCDH-France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association CCDH-France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association CCDH-France et à l’établissement de santé mentale de l’Aube.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 novembre 2025.
Le président de la 2ème chambre
signé
D. BABSKI
La République mande et ordonne au préfet de l’Aube en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.