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2500606 Généré par l'IA

Inadmissibility of Request for Judicial Guidance on Agricultural Structure Maintenance

Numéro de cause 2500606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial guidance from the Administrative Tribunal regarding the means to maintain an existing agricultural structure on their property. The court determined that this request exceeded the jurisdiction of the administrative judge, whose role is strictly limited to resolving disputes. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was deemed manifestly inadmissible and was dismissed by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Inadmissibility of Request for Judicial Guidance on Agricultural Structure Maintenance: The court determined that this request exceeded the jurisdiction of the administrative judge, whose role is strictly limited to resolving disputes. Consequently, pursuant to the Code of Administrative Justice, the request was deemed manifestly inadmissible and was dismissed by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
structures agricoles droit successoral paysan entraide judiciaire civile arrêté du Conseil d'État inspection locale recouvrement des pensions alimentaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the manifestly inadmissible request via an order.
Article 1er
This article contains the operative part of the order, stating that the request of Mme A is rejected.
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2502351
Request for Advisory Opinion on Unlawful Construction Dismissed for Inadmissibility
2302590
Request for Gratuitous Administrative Ruling Manifestly Inadmissible
11-28918
Appeal Inadmissibility Due to Suspension Based on Judicial Discretion
2400573
Request for Reexamination of Administrative Situation Deemed Manifestly Inadmissible
2400716
Administrative Tribunal Dismissal for Inadmissible Appeal Lacking Specificity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the manifestly inadmissible request via an order.

Article 1er

This article contains the operative part of the order, stating that the request of Mme A is rejected.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2025, Mme B A interroge le tribunal sur les possibilités dont elle dispose pour conserver l'existence d'un bâtiment agricole sur ses parcelles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La demande présentée par Mme A excède l'office du juge administratif, à qui il appartient seulement de trancher des litiges. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée dès lors qu'elle est manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Caen, le 21 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost