Administrative Tribunal Refusal of Request for Extension to Comply with Closure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, facing a prefectural order to close its establishment due to non-compliance with regulations, filed a request not to annul the closure order but rather to obtain an additional period to bring the premises into conformity. The Administrative Tribunal of Orléans determined that the court lacks jurisdiction to grant such a request, as the substance of the filing sought an administrative allowance outside the scope of judicial review against the closure decision, leading the court to rule the request manifestly inadmissible and reject it under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Refusal of Request for Extension to Comply with Closure Order: The Administrative Tribunal of Orléans determined that the court lacks jurisdiction to grant such a request, as the substance of the filing sought an administrative allowance outside the scope of judicial review against the closure decision, leading the court to rule the request manifestly inadmissible and reject it under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the request.
The court cites this article as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 février 2025, la société La Fournée de Bahar demande au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire pour mettre son établissement en conformité avec les normes en vigueur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Par un arrêté du 11 février 2025, le préfet d'Eure-et-Loir a prononcé la fermeture de l'établissement exploité à Chartres par la société La Fournée de Bahar.
3. Par sa requête, la société La Fournée de Bahar ne demande pas l'annulation de l'arrêté du 11 février 2025, dont elle ne conteste notamment pas le bien-fondé, mais demande au tribunal de lui accorder un délai supplémentaire afin de se conformer aux normes en vigueur. Il n'appartient pas au tribunal de faire droit à une telle demande. Les conclusions de la requête sont ainsi manifestement irrecevables. Il y a lieu de les rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société La Fournée de Bahar est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Fournée de Bahar.
Fait à Orléans, le 14 février 2025.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.