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2500604 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Nursing Home Granted by Tribunal

Numéro de cause 2500604
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initiated proceedings against a nursing home seeking damages of €5,761.60 plus €3,000 for legal costs, but subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing the entire claim. Citing the administrative justice code provisions allowing the presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Nursing Home Granted by Tribunal: Citing the administrative justice code provisions allowing the presidents of judicial panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais administratifs prétention en poursuite épuration de l'état des charges désintéressement du créancier suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2508113
Withdrawal of Provisional Payment Claim in Nursing Home Dispute
2210833
Claimant Withdraws Damages Claim Against Retirement Home Following Mediation
2103206
Nursing Home Debt Recovery Order Withdrawal
2302909
Care Facility Withdraws Claim After Mediation Attempt
2410940
Withdrawal of Claim Before Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 février 2025, Mme B A, représentée par Me Le Bigot, demande au tribunal de condamner l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Providence à lui verser la somme de 5 761,60 euros en réparation de ses préjudices et de mettre à la charge de cet établissement une somme de 3 000 euros

sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 19 juin 2025, Mme A déclare se désister

de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'établissement d'hospitalisation pour personnes âgées dépendantes La Providence.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er juillet 2025.

Le président de la 3ème Chambre,

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500604