Parking Penalty Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an increased parking penalty notice, prompting the administrative tribunal to consider its jurisdiction over the matter. The court reasoned that pursuant to the provisions governing parking penalties and judicial organization, actions challenging individual decisions concerning post-parking fines fall under the exclusive competence of the specialized parking penalty tribunal. Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent parking penalty tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Penalty Jurisdiction Dispute: The court reasoned that pursuant to the provisions governing parking penalties and judicial organization, actions challenging individual decisions concerning post-parking fines fall under the exclusive competence of the specialized parking penalty tribunal. Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent parking penalty tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the specialized parking dispute tribunal.
This article is the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mars 2025, M. A C demande au tribunal d'annuler l'avertissement émis à son encontre le 13 mars 2025 suite à la majoration d'un forfait de post-stationnement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " Le tribunal du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement ".
3. Il résulte des dispositions précitées, que les conclusions de la requête de M. C relative au recouvrement d'un forfait de post-stationnement majoré mis à sa charge relève de la compétence du tribunal du stationnement payant. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de sa requête à cette juridiction par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal du stationnement payant.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal du stationnement payant et à M. A C.
Fait à Limoges, le 15 mai 2025.
Le vice-président,
La République mande et ordonne
au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B
F-J. REVEL
jb