Company VAT Credit Refund Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a tax authority decision rejecting its VAT credit refund claim of €683,236 for June 2024, and requested the State be ordered to issue the refund along with legal costs. The administrative court reached a decision of non-lieu to rule because the applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal from its request, leading the court, pursuant to its procedural rules, to formally acknowledge this complete withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company VAT Credit Refund Withdrawal: The administrative court reached a decision of non-lieu to rule because the applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal from its request, leading the court, pursuant to its procedural rules, to formally acknowledge this complete withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the lawsuit (désistement d'instance).
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 5 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) CE Solaire 2, représentée par le cabinet RSM avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2024 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 683 236 euros au titre du mois de juin 2024.
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser la somme de 683 236 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.
Par lettre du 28 avril 2025, la SAS CE Solaire 2 a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, la SAS CE Solaire 2 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, la SAS CE Solaire 2 déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS CE Solaire 2.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée CE Solaire 2 et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 26 mai 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
2500603