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2500602 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Credit Refund Claim

Numéro de cause 2500602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A simplified joint-stock company sought the annulment of a tax administration decision rejecting its claim for a VAT credit refund of €427,281 for August 2024, and requested that the State be ordered to reimburse this sum. Following the filing of a defense memo by the regional director of public finances suggesting the case be struck out, the applicant was invited to confirm its requests, but subsequently filed an act on May 13, 2025, explicitly and purely withdrawing its entire claim. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal of the proceedings, pursuant to its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to acknowledge statements of withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of VAT Credit Refund Claim: Following the filing of a defense memo by the regional director of public finances suggesting the case be struck out, the applicant was invited to confirm its requests, but subsequently filed an act on May 13, 2025, explicitly and purely withdrawing its entire claim. Consequently, the court issued an order granting the withdrawal of the proceedings, pursuant to its power under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to acknowledge statements of withdrawal.

Mots-clés

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remboursement de la TVA retrait de la décision administrative production de créance procédure en annulation sociétés anonymes suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par lettre du 28 avril 2025, la SAS CE Solaire 2 a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
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2203544
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of VAT Refund Claim)
2308241
Withdrawal of VAT Refund Claim Due to Lack of Confirmation
2500639
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Administration (Claim Withdrawal)
2200379
Company Seeks Annulment of VAT Credit Decision; Subsequently Withdraws Petition
2301616
Company Withdrawal of VAT Credit Refund Claim Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS CE Solaire 2.

This article executes the primary order, which is to formally acknowledge the withdrawal of the case.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée les 20 février 2025, la société par actions simplifiée (SAS) CE Solaire 2, représentée par le cabinet RSM avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2024 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 427 281 euros au titre du mois d'août 2024.

2°) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser la somme de 427 281 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.

Par lettre du 28 avril 2025, la SAS CE Solaire 2 a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.

Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, la SAS CE Solaire 2 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, la SAS CE Solaire 2 déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS CE Solaire 2.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée CE Solaire 2 et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 26 mai 2025.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière