Withdrawal of Façade Modification and Division Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review and annulment of a municipal decision rejecting a prior declaration for façade modification and division of a house into two apartments, along with an order compelling the mayor to issue a certificate of tacit non-opposition or a non-opposition decision, and requested legal costs. Following the designation of a mediator, the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, the court simply recorded the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 424-13 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B; Withdrawal of Façade Modification and Division Case: Following the designation of a mediator, the petitioner subsequently filed a memorandum expressly and unconditionally withdrawing the entire claim. Consequently, the court simply recorded the withdrawal of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the request to record the withdrawal of the proceedings.
This article is cited as the legal basis allowing the president to record a withdrawal of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. A B représenté par Me Ducourau, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2024 par lequel le maire de la commune de Gradignan s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de la modification de la façade et la division d'une maison en deux appartements située 28 rue Soleil Levant et 4 allée de l'Aurore, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre le maire de la commune de Gradignan, sous astreinte, de lui délivrer en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme le certificat attestant de l'obtention d'une décision de non-opposition tacite ou, à défaut, de lui délivrer un arrêté de non-opposition à la déclaration préalable sollicitée ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gradignan une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance en date du 18 février 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. C en qualité de médiateur dans le litige précité.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2025, M. B déclare se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. M. B, par un acte enregistré le 23 septembre 2025, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Gradignan.
Fait à Bordeaux, le 25 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier