Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to annul a tax administration decision refusing a VAT credit reimbursement of €59,581 for October 2024 and to compel payment, but subsequently filed an unambiguous withdrawal of its entire claim; consequently, the court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the acceptance of such withdrawals, issued an order formally acknowledging the plaintiff's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Reimbursement Claim Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to take note of the withdrawal of the proceedings by the petitioner.
This article grants the president of the judging panel the power to take note of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 février et 5 mars 2025, la société par actions simplifiée (SAS) CE Solaire 2, représentée par le cabinet RSM avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2024 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée pour un montant de 59 581 euros au titre du mois d'octobre 2024.
2°) d'enjoindre à l'Etat de lui rembourser la somme de 59 581 euros ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer.
Par lettre du 28 avril 2025, la SAS CE Solaire 2 a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, la SAS CE Solaire 2 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 mai 2025, la SAS CE Solaire 2 déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS CE Solaire 2.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée CE Solaire 2 et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 26 mai 2025.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière