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2500600 Généré par l'IA

Prefectural Transfer Annulment Dismissed for Untimely Appeal

Numéro de cause 2500600
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated December 30, 2024, which mandated their transfer to Italian authorities for asylum processing. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition was filed on January 15, 2025, well after the seven-day statutory deadline following the decision's notification on December 30, 2024, and the order correctly indicated the appeal period, leading the court to reject the case under the relevant provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Prefectural Transfer Annulment Dismissed for Untimely Appeal: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition was filed on January 15, 2025, well after the seven-day statutory deadline following the decision's notification on December 30, 2024, and the order correctly indicated the appeal period, leading the court to reject the case under the relevant provision allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union délai légal transfert devenu sans objet retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen ().
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order dismissing the claim, though it does not cite the legal ground applied for the rejection itself in this article.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility in Article 3 of the considerations, which supports the final order in Article 1.
Généré par l'IA
2307692
Prefectural Order Transfer Annulment Dismissed for Untimely Appeal
2307494
Prefectural Transfer Order Annulment Dismissed for Untimely Appeal
2306208
Prefectural Transfer Annulment Appeal Untimely
2310259
Prefectural Transfer Decision Appeal Dismissed for Untimely Filing
2300287
Prefectural Order Annulment Dismissed for Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order dismissing the claim, though it does not cite the legal ground applied for the rejection itself in this article.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the claim due to manifest inadmissibility in Article 3 of the considerations, which supports the final order in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les premiers vice-présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet d'un transfert vers l'État responsable de cet examen (). ". L'article

L. 572-5 du même code dispose : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ou, lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2.". Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 30 décembre 2024, notifié le jour-même, par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé le transfert de M. A aux autorités italiennes, comportait la mention des voies et délais de recours. Par suite, la requête de M. A, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 15 janvier 2025, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de sept jours, est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. La requête doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Val-d'Oise

Fait à Cergy, le 16 janvier 2025.

La Première vice-présidente,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.