Legislator Jurisprudence & Législation
2500599 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Regarding Technical Bonus Rate

Numéro de cause 2500599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a hospital director's decision from January 8, 2025, which set their 2025 technical bonus rate at 24%; however, the requester subsequently filed a memorandum on March 4, 2025, unequivocally withdrawing their claim. Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to officially acknowledge settlements, the court found the withdrawal to be unconditional and granted the acknowledgment of the withdrawal via ordinance dated March 25, 2025.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Regarding Technical Bonus Rate: Based on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which permits the president of a judgment panel to officially acknowledge settlements, the court found the withdrawal to be unconditional and granted the acknowledgment of the withdrawal via ordinance dated March 25, 2025.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel taxe hospitalière retrait de la requête honoraires de l'expert gestion de sinistres délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to record a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the claim based on the cited legal provision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Reims a fixé à 24% le taux de sa prime de technicité pour l'année 2025.

Par un mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 4 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.