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2500599 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Release Payment Orders

Numéro de cause 2500599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the administrative authority to release payment orders concerning a specific lawyer for the years 2019 to 2024 and requested an order compelling the authority to provide these documents within fifteen days. However, the petitioner subsequently informed the court of a simple and unconditional withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to record voluntary withdrawals, the Tribunal granted the motion, formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Implicit Refusal to Release Payment Orders: However, the petitioner subsequently informed the court of a simple and unconditional withdrawal of the entire request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to record voluntary withdrawals, the Tribunal granted the motion, formally acknowledging the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel ordre de paiement désistement opposition tardive ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the claim made by M. B.
Généré par l'IA
2105713
Petitioner Withdraws Judicial Review Request
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2404838
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Judicial Review Action
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2306381
Withdrawal of Judicial Review Petition Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the claim made by M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler le refus implicite de la préfète de l'Isère de lui communiquer les mandats de paiement au profit de Me Pinto pour les années 2019 à 2024 et d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de quinze jours.

Par un acte enregistré le 5 février 2025, M. B informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 5 février 2025, M. B a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 6 février 2025.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.