Petitioner Withdraws Annulment Claim Regarding Technical Proficiency Bonus Rate
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a hospital human resources director's decision from January 8, 2025, which set the rate for her 2025 technical proficiency bonus at 19.50%. Subsequently, the petitioner filed a document on March 12, 2025, formally withdrawing her request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's pure and simple request for withdrawal in an order dated March 25, 2025.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Annulment Claim Regarding Technical Proficiency Bonus Rate: Subsequently, the petitioner filed a document on March 12, 2025, formally withdrawing her request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's pure and simple request for withdrawal in an order dated March 25, 2025.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the appellant's withdrawal of the case.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
This article dictates the notification procedure for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Reims a fixé à 19,50 % le taux de sa prime de technicité
pour l'année 2025.
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire enregistré le 12 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Reims.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre
Signé
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.