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2500598 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Claim Regarding Technical Proficiency Bonus Rate

Numéro de cause 2500598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a hospital human resources director's decision from January 8, 2025, which set the rate for her 2025 technical proficiency bonus at 19.50%. Subsequently, the petitioner filed a document on March 12, 2025, formally withdrawing her request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's pure and simple request for withdrawal in an order dated March 25, 2025.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Annulment Claim Regarding Technical Proficiency Bonus Rate: Subsequently, the petitioner filed a document on March 12, 2025, formally withdrawing her request. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the petitioner's pure and simple request for withdrawal in an order dated March 25, 2025.

Mots-clés

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retrait de l'annulation ressources humaines retrait de la demande taxe hospitalière terme de congé réduction du traitement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court formally acknowledges the appellant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 février 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Reims a fixé à 19,50 % le taux de sa prime de technicité

pour l'année 2025.

Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" () Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire enregistré le 12 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier universitaire de Reims.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 25 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.