Association v. Hospital Center: Withdrawal of Appeal for Health Authority Visit Records
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul an implicit rejection by a hospital center concerning its request for communication of registers detailing authority visit dates for the year 2022, made under public health code provisions, and requested an order compelling the hospital to provide these documents under penalty. The court issued an order because the requesting association subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its appeal, which the court accepted under the provisions of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital Center: Withdrawal of Appeal for Health Authority Visit Records: The court issued an order because the requesting association subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its appeal, which the court accepted under the provisions of the administrative justice code allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the association.
This article is cited in the considerations as the legal basis authorizing the president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février et 12 mars 2025, l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH), représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier de l’Estran a rejeté sa demande de communication des registres comportant les dates de visite des autorités pour l’année 2022 en application de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique ;
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de l’Estran de lui communiquer la copie de ces documents administratifs, sans délai et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
La requête a été communiquée au centre hospitalier de l’Estran qui n’a pas produit d’observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association CCDH déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, l’association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Commission des citoyens pour les droits de l’homme et au Centre hospitalier de l'Estran.
Fait à Caen, le 28 octobre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
E. Legrand