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2500596 Généré par l'IA

Association Withdraws Request for Hospital Records; Court Denies Cost Award to Hospital

Numéro de cause 2500596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a hospital's implicit refusal to grant access to administrative documents, specifically visitation records for 2022, and requested the court compel their communication under penalty. The hospital requested the association be ordered to pay legal costs. However, the association subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, applying procedural rules allowing for the ruling on requests after withdrawal, formally acknowledged the association's withdrawal of the request and rejected the hospital's subsequent demands for costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Request for Hospital Records; Court Denies Cost Award to Hospital: The hospital requested the association be ordered to pay legal costs. However, the association subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire claim. The court, applying procedural rules allowing for the ruling on requests after withdrawal, formally acknowledged the association's withdrawal of the request and rejected the hospital's subsequent demands for costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents frais administratifs facturation hospitalière fédération de caisses association déchet hospitalier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited when rejecting the request for costs made by the CHU.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).
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2502285
Association v. Hospital: Withdrawal of Appeal Regarding Administrative Documents
2100819
Association v. Specialized Hospital: Withdrawal of Judicial Review and Cost Award
2211679
Association v. Hospital (Withdrawal of Judicial Review Claim)
2400878
Withdrawal of Appeal Against University Hospital Document Refusal
2109416
Hospital Implicit Refusal to Communicate Administrative Documents Annulled

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited when rejecting the request for costs made by the CHU.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme - France (CCDH) demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus implicite du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand sur sa demande d'accès à des documents administratifs du 12 juin 2023 ;

2°) d'enjoindre au CHU de Clermont-Ferrand de lui communiquer la copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022 sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, le CHU de Clermont-Ferrand, représenté par la SELARL Chanon Leleu Associés, Me Leleu, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association requérante, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2025, l'association CCDH-France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de l'association CCDH-France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le CHU de Clermont-Ferrand sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH-France.

Article 2 : Les conclusions du CHU de Clermont-Ferrand présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH-France et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 mai 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

rml