Jurisdiction over Transfer Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought to annul an administrative order from the Prefect of the Bas-Rhin department ordering their transfer to Belgian authorities responsible for their asylum application, and requested related residency and costs awards. The administrative court, applying regulations stipulating that jurisdiction lies with the court in the area where the issuing authority is headquartered, determined that because the Prefect of the Bas-Rhin is based in Strasbourg, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, and therefore ordered the immediate transfer of the file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-6 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdiction over Transfer Order Annulment: The administrative court, applying regulations stipulating that jurisdiction lies with the court in the area where the issuing authority is headquartered, determined that because the Prefect of the Bas-Rhin is based in Strasbourg, the case falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Strasbourg, and therefore ordered the immediate transfer of the file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the transmission of the case file to the competent administrative tribunal when the initial tribunal deems itself incompetent, which is the basis for the final order.
Cited within the context of the procedure for transmitting the file to the competent tribunal.
Cited in the request for costs (although the final order does not rule on costs, this provision relates to the costs requested by the applicant).
Cited in the request for costs (although the final order does not rule on costs, this provision relates to the costs requested by the applicant).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M. A C, représentée par Me Opyrchal, demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 11 février 2025, par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de l'admettre au séjour et de le mettre en mesure de saisir l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son avocat, conformément aux articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné M. B pour statuer sur les décisions prises sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative et sous réserve des exceptions prévues par la présente section, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la ou les décisions attaquées a son siège. ". Aux termes de l'article R. 922-2 du même code : " Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui n'entre pas dans les prévisions de l'article R. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des articles R. 922-4 et suivants du même code, ne relève d'aucune des exceptions prévues par la section 1 du chapitre II du titre II du livre IX de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à laquelle renvoie l'article R. 922-1 de ce code. Dès lors, la requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Strasbourg, dans le ressort duquel a son siège le préfet du Bas-Rhin. Dans ces conditions, il y a lieu de transmettre le dossier de cette requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1 : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au président du tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 27 février 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
P. B