Family Allowances Overpayment Recovery Order Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a recovery order for overpayments of activity bonus, family allowances, and back-to-school allowance issued by the family allowances fund, but the Administrative Tribunal rejected the opposition because disputes concerning family allowances fall under the jurisdiction of the judicial courts, making the administrative jurisdiction incompetent for that portion of the claim. Furthermore, the court dismissed the remaining opposition concerning the activity bonus overpayment as inoperative because the claimant's assertions of good faith and financial hardship do not affect the principle, amount, or enforceability of the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Family Allowances Overpayment Recovery Order Jurisdiction Dispute: Furthermore, the court dismissed the remaining opposition concerning the activity bonus overpayment as inoperative because the claimant's assertions of good faith and financial hardship do not affect the principle, amount, or enforceability of the debt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the final order (Article 5/Article 2 in the dispositive) to reject the request because it contained inoperative arguments.
This article defined the social security litigation jurisdiction, which was used to reject part of the claim as being outside the administrative court's jurisdiction (Article 1 in the dispositive).
This article established the competence of the judicial courts for social security litigation, which was used to reject part of the claim as being outside the administrative court's jurisdiction (Article 1 in the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2025, Mme B A, représentée par une assistante sociale, doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 23 décembre 2024 par la caisse d'allocations familiales de l'Ain pour le recouvrement de la somme de 883,85 euros restant due au titre d'indus de prime d'activité, d'allocations familiales de ressources et d'allocation de rentrée scolaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () / 2°) les allocations familiales ; () / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; ".
3. D'une part, il résulte des dispositions précitées que le litige, en tant qu'il concerne le recouvrement des indus d'allocations familiales de ressources et de rentrée scolaire, relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A formant opposition à la contrainte en tant qu'elle porte sur ceux-ci doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
4. D'autre part, a l'appui de son opposition à la contrainte en litige en tant qu'elle porte sur le recouvrement d'un indu de prime d'activité, la requérante se borne à faire valoir sa bonne foi et la précarité de sa situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser la somme réclamée. Ce moyen est toutefois inopérant dès lors qu'il est sans incidence sur le principe, la quotité ou l'exigibilité de la créance.
5. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme A en tant qu'elle conteste la contrainte émise le 23 décembre 2024 par la caisse d'allocations familiales de l'Ain pour le recouvrement d'indus d'allocations familiales de ressources et de rentrée scolaire sont rejetées comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon le 14 mai 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,