Recusal Denial for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the recusal of a court-appointed expert, alleging the expert refused to postpone an inspection date that conflicted with the party's counsel's availability, with the cause for recusal purportedly known around late November or early December 2024. The court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the application for recusal, filed in January 2025, was not presented immediately upon the revelation of the cause for recusal, as required by the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 621-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Recusal Denial for Untimely Filing: The court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because the application for recusal, filed in January 2025, was not presented immediately upon the revelation of the cause for recusal, as required by the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the request, which is based on the finding of inadmissibility justified by Art. R. 222-1 4° of the CJA.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible due to being time-barred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 janvier et 27 février 2025, Mme A C, représentée par Me Jaidane, demande au tribunal de récuser M. D B, désigné en qualité d'expert par l'ordonnance de la présidente du tribunal administratif de Nice du 12 août 2024, à la suite du jugement avant-dire-droit n° 2200314 rendu par le tribunal le 23 juillet 2024.
Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par Me Chas, s'en remet à la sagesse du tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : " Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. () La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si l'expert ou le sapiteur s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux. ".
3. Pour demander la récusation de M. B, Mme C expose que l'expert a refusé de reporter l'accedit fixé au 28 novembre 2024 auquel il avait convoqué les parties le 14 octobre 2024, alors que son avocat l'avait informé de son indisponibilité à cette date. Dès lors, la cause de récusation invoquée était connue par la requérante le 28 novembre 2024 ou, au plus tard, le 4 décembre suivant, date de réception du pré-rapport. Par suite, sa demande en récusation de l'expert, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nice le 2 janvier 2025, n'a pas été présentée dès la révélation de la cause de récusation au sens des dispositions de l'article R. 621-6 du code de justice administrative et est tardive. Il en résulte que la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à M. B, expert.
Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Nice, à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.
Fait le 10 mars 2025.
Le président de la 5ème chambre,
signé
P. d'IZARN de VILLEFORT
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,