Failure to Follow Summary Procedure for Residence Permit Mandamus

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme B A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de sa demande de titre de séjour, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte dont le choix du montant est laissé au juge ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'absence de réponse de la part de la préfecture des Hauts-de-Seine par suite du dépôt de sa demande de titre de séjour en date du 14 août 2024 sur le téléservice de l'ANEF, malgré ses nombreuses relances, la place dans une situation d'urgence. Cette situation entraîne des conséquences graves sur sa situation personnelle, professionnelle et académique, dès lors que son contrat d'apprentissage a été suspendu par son employeur la privant ainsi de revenus lui permettant de subvenir à ses besoins et mettant en péril son avenir professionnel engendrant une détresse psychologique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Lamy, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes de l'article R.522-3 du code de justice administrative: " La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention " référé ". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée. Lorsqu'elle est adressée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, son auteur signale son urgence en sélectionnant la mention " référé " dans la rubrique correspondante. ".

3. Il appartient à la requérante, lorsqu'elle saisit le juge des référés, de présenter sa requête en conformité avec les dispositions de l'article R. 522-3 précité. En l'espèce, la requérante a transmis sa requête par courriel en méconnaissance de ces dispositions. Il suit de là que sa requête est irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait, à Cergy, le 16 janvier 2025.

Le juge des référés,

Signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.