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2500593 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Driving Point Deductions

Numéro de cause 2500593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of six separate point deductions from their driving license stemming from infractions occurring between 2019 and 2024, and the restoration of those points. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge renunciations, issued an order granting the petitioner's subsequent filing wherein they explicitly and unconditionally withdrew their initial request to cancel the point removals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Petitioner Withdraws Appeal Against Driving Point Deductions: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to acknowledge renunciations, issued an order granting the petitioner's subsequent filing wherein they explicitly and unconditionally withdrew their initial request to cancel the point removals.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire éloignement retrait de la demande de révision déductions et remboursements réduction de l'amende cessation des prestations accident

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
This order explicitly gives notice of the withdrawal of M. A's request.
Article R. 222-1
This article grants the president of the administrative tribunal the power to give notice of withdrawal by order.
Généré par l'IA
2311329
Petitioner Withdraws Appeal Against Penalty Point Deductions
2406570
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
2306596
Petitioner Withdraws Claim Against Driving Point Deductions
2409368
Petitioner Withdraws Appeal Challenging Driving License Point Deduction
2303945
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Penalty Point Deductions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order explicitly gives notice of the withdrawal of M. A's request.

Article R. 222-1

This article grants the president of the administrative tribunal the power to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025 sous le n° 2500593, M. B A, représenté par Me Nicolas Crecy, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler les retraits de points opérés par le ministre de l'intérieur consécutivement aux 6 infractions suivantes :

- une infraction du 03/05/2024 à Paris 16e , perte de 3 points ;

- une infraction du 10/08/2023 à Paris 10e, perte de 4 points ;

- une infraction du 19/05/2023 à SAINT DENIS perte de 3 points ;

- une infraction du 02/11/2021 à ROSNY SOUS BOIS perte de 4 points ;

- une infraction du 20/08/2019 à PARIS 17e perte de 3 points ;

- une infraction du 13/11/2019 à PARIS 1 er perte de 4 points.

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points ainsi retirés.

Par un mémoire enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Considérant que, par un acte enregistré le 5 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 21 février 2025.

Le vice-président du tribunal administratif,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N ° 2500593