Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case Based on Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from French territory, a specified destination country, and imposing a four-year re-entry ban, along with a request for a provisional residence permit. The Administrative Tribunal of Nice ruled that, according to jurisdictional rules pertaining to administrative police decisions concerning foreign nationals who are detained, the competent court is determined by the location of detention, which in this case was the administrative detention center in Nîmes (Gard department). Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer of Administrative Order Annulment Case Based on Detention Location: The Administrative Tribunal of Nice ruled that, according to jurisdictional rules pertaining to administrative police decisions concerning foreign nationals who are detained, the competent court is determined by the location of detention, which in this case was the administrative detention center in Nîmes (Gard department). Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes, based on jurisdictional rules.
Cited in the reasoning to establish the general power of a tribunal to transmit a case to a competent jurisdiction, justifying the final order of transmission.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction based on the place of residence/decision for administrative police matters, justifying the final order of transmission.
Cited in the reasoning to establish the competent tribunal based on the place of detention, justifying the final order of transmission.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Nîmes Administrative Tribunal, justifying the final order of transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 février 2025, M. C A, représenté par Me Karzazi, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de sa destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 4 ans ;
2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes du 7 février 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : () Gard () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé au centre de rétention administrative de Nîmes, dans le département du Gard. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Nîmes, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nîmes, à M. C A et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 10 février 2025.
La présidente du tribunal
signé
M. B
N° 2405141