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2500590 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal in Illegal Demolition Case

Numéro de cause 2500590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a claim seeking over 518,000 euros from the State for alleged illegal demolition of its establishment, but subsequently filed a memorandum declaring an unqualified withdrawal from the proceedings, which the relevant administrative authority accepted. The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formalize withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the case by the claimant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal in Illegal Demolition Case: The court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formalize withdrawals by order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the case by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de démolition retrait des conclusions civiles péremption du droit administratif rétrocession de biens expropriés construction illicite expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre des dépens des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the case based on this article in the dispositive.
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2115939
Property Company Withdrawal in Demolition Challenge
2201170
Construction Company Withdraws Claim Against State Following Amicable Settlement
2214169
Company v. Municipality: Acknowledgment of Withdrawal of Building Permit Claim
2009263
Claimant's Withdrawal of Construction Defect Action and Subsequent Cost Rulings
2103575
Claimants Withdraw Demolition Suit; Municipality Denied Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the case based on this article in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Administrative Tribunal the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par la requête enregistrée le 17 juin 2025, la société Nayss Jet, représentée par Me Democrite, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme globale 518 116, 30 euros en réparation des préjudices résultant de la démolition alléguée illégale de son établissement « Kabana Beach » ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre des dépens des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, la société Nayss Jet déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Par un courrier enregistré le 4 septembre 2025, le préfet de la Guadeloupe déclare accepter le désistement de l’instance du requérant.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…)peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, la société Nayss Jet a déclaré se désister de l’instance en cours. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Nayss Jet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Nayss Jet et au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 15 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Signé

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

L'adjointe de la greffière en chef

Signé

A. CETOL