Residence Permit Refusal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the prefect to grant a residence permit based on private and family life, also requesting an order for issuance and damages. The court determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the appellant's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Melun Administrative Tribunal ruled that it lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Residence Permit Refusal Jurisdiction Dispute: The court determined that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the appellant's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in a municipality within the department falling under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles, the Melun Administrative Tribunal ruled that it lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transfer of the case file based on territorial incompetence, as detailed in the following articles cited in the reasoning.
Cited as the legal basis in the dispositive for ordering the transmission of the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Djamal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité de conjoint d'une ressortissante française ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer, sans examen de sa demande, un titre de séjour " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, à Evry-Courcouronnes, dans le département de l'Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de l'Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 18 juillet 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2500589