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2500588 Généré par l'IA

Mende Property Tax Discharge Withdrawal Case

Numéro de cause 2500588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the discharge of a property tax assessed for the year 2024 on a property in Mende, but subsequently filed an unconditional declaration of withdrawal from the request. The administrative court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to rule by order on acknowledgments of withdrawal, granted the request to acknowledge the full and final withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mende Property Tax Discharge Withdrawal Case: The administrative court, relying on the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to rule by order on acknowledgments of withdrawal, granted the request to acknowledge the full and final withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales impôt foncier partage de la propriété retrait de la requête restitution de l'impôt purge hypothécaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give effect to the withdrawal of the claim by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
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2400902
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Petition After Full Relief Granted
2102532
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2300146
Withdrawal of Property Tax Discharge Petition Granted After Tax Cancellation
2302501
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Discharge Claim
2403779
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give effect to the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. A B demande au tribunal la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2024 à raison d'un bien situé à Mende (48000).

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2025, la directrice départementale des finances publique du Gard conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 19 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 août 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2500588 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice départementale des finances publique du Gard.

Fait à Nîmes, le 28 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2500588