Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order from the prefect of a department that mandated their immediate departure from French territory, directing them to a country of nationality or another non-EU/Schengen country where they were admissible, and imposed a three-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police power decisions lies with the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time the decision was made. Because the litigant resided in the Seine-et-Marne department when the contested order was issued, the court ruled that the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer for Expulsion Order Dispute: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning individual police power decisions lies with the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time the decision was made. Because the litigant resided in the Seine-et-Marne department when the contested order was issued, the court ruled that the case file must be transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the referral of the case file to another administrative court due to perceived lack of jurisdiction.
Cited to determine the competent administrative court based on the residence of the person concerned.
Cited to establish the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative courts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, M. C B A, représenté par Me Da Silva, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
3. A la date de la décision attaquée M. B A résidait à Champs-sur-Marne dans le département de la Seine-et-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. C B A.
Fait à Cergy, le 16 janvier 2025.
Le Président,
signé
Frédéric Beaufaÿs