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2500587 Généré par l'IA

Vehicle Registration Application Reopening Denial

Numéro de cause 2500587
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative court to order the reopening of their vehicle registration application file, but the court summarily rejected the request as manifestly inadmissible because it sought an injunction against the administration and lacked any formal conclusions for annulment or reformation of an administrative decision, which are the proper grounds for jurisdiction under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Vehicle Registration Application Reopening Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence administration de la justice réouverture du dossier annulation de la décision administrative réouverture de la procédure requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge relied on this article, which allows the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article directly orders the rejection of the application, which is the final decision.
Généré par l'IA
2301875
Vehicle Registration Judicial Review Dismissed for Non-Attachment of Administrative Act
2501362
Petitioner v. Court Dismissing Vehicle Registration Claim
2201752
Vehicle Registration Annulment Denial Due to Procedural Defect
2504954
Vehicle Registration Certificate Refusal Annulment Withdrawn
2317990
Petitioner v. Administrative Court regarding Vehicle Impoundment Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article directly orders the rejection of the application, which is the final decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge relied on this article, which allows the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 31 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de rouvrir sa demande de certificat d'immatriculation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". Il résulte de ces dispositions que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la requête, il n'appartient au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration.

3. La présente requête, qui demande seulement au juge de rouvrir le dossier de demande d'immatriculation auprès de l'ANTS ne comporte pas de conclusions à fin d'annulation ou de réformation d'une décision administrative. En outre, elle constitue une demande d'injonction à titre principal. Il résulte de ce qui a été exposé au point précédent que cette requête, qui ne peut être régularisée, est manifestement irrecevable. Elle doit par suite être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bordeaux, le 18 juillet 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

C. BROUARD-LUCAS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2500587