Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Annulment Case Based on Change of Assignment Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of an administrative order maintaining their administrative detention, but the court determined that jurisdiction had changed because the individual was subsequently released from the initial detention center and placed under a residence assignment order by the prefect in a different administrative region. Applying the rules governing territorial competence for foreigners' rights cases, which mandate that the competent tribunal is where the assignment, detention, or confinement takes place, the court reasoned that the competent jurisdiction was no longer itself, but the administrative tribunal corresponding to the location of the new residence assignment, thus ordering the transfer of the case file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Administrative Detention Annulment Case Based on Change of Assignment Location: Applying the rules governing territorial competence for foreigners' rights cases, which mandate that the competent tribunal is where the assignment, detention, or confinement takes place, the court reasoned that the competent jurisdiction was no longer itself, but the administrative tribunal corresponding to the location of the new residence assignment, thus ordering the transfer of the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Poitiers.
Cited in relation to the designation of the deciding magistrate for this order.
Cited as a ground for transmitting the file to the competent jurisdiction.
Cited as the legal basis allowing the magistrate to decide by order to transmit the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M. C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 février 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a maintenu en rétention administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application des articles R. 222-1 et R. 351-3 du code de justice administrative et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. " et selon l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet / (). Il peut, par ordonnance : / () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". D'autre part, aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Orléans : () Loiret () ; Poitiers : () Charente-Maritime ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. A B du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans du 12 février 2025, le préfet de la Charente-Maritime a, par un arrêté du 12 février 2025, assigné à résidence M. A B dans la commune de La Rochelle (17000). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Poitiers, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Poitiers, à M. C A B et au préfet de la Charente-Maritime.
Fait à Orléans, le 18 février 2025.
Le magistrat désigné,
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA