Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500585 Généré par l'IA

Taxpayer v. Local Tax Collection Service (Competence to Levy Tax)

Numéro de cause 2500585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of income tax assessments for 2012 and 2013 and reimbursement of €2,251, arguing that the local tax collection service, alleged to be a private company, lacked the competence to levy the tax. The administrative tribunal rejected the request, finding that this allegation, even if considered a legal argument, was irrelevant and manifestly incapable of supporting the conclusions seeking tax discharge, thus warranting dismissal under the provision allowing for the rejection of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated external legality claims.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 7° du code de justice administrative; Taxpayer v. Local Tax Collection Service (Competence to Levy Tax): The administrative tribunal rejected the request, finding that this allegation, even if considered a legal argument, was irrelevant and manifestly incapable of supporting the conclusions seeking tax discharge, thus warranting dismissal under the provision allowing for the rejection of requests based on manifestly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated external legality claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales perception de l'impôt impôt local licenciement administratif défaillance du contribuable fardeau de la preuve du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R.222-1 7° du code de justice administrative
The court rejected the request based on this provision because the arguments presented were deemed inoperative or manifestly unfounded.
Généré par l'IA
2308412
Taxpayers' Claim for Discharge of Tax Assessments Dismissed Due to Untimely Administrative Appeal
2103275
Tax Assessment and Collection Challenge Dismissed for Procedural Defects
2300399
Taxpayer Claim for Waste Collection Tax Discharge Rejected Based on Service Irrelevance and Lack of Evidence
2125568
Tax Assessment Validity and Abuse of Rights in Income Tax Case
2106876
Taxpayer Discharge Claim Rejected Over Assessment Procedure and Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R.222-1 7° du code de justice administrative

The court rejected the request based on this provision because the arguments presented were deemed inoperative or manifestly unfounded.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les revenus mis à sa charge au titre des années 2012 et 2013 et de lui rembourser la somme de 2 251 euros.

Il soutient que le service des impôts des particuliers des Abymes qui est une société privée n'est pas compétent pour prélever l'impôt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "

2. Par la présente requête, M. B demande le remboursement de la somme de 2 251 euros correspondant aux cotisations d'impôt sur les revenus mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 dès lors que le service des impôts des particuliers des Abymes est une société privée et qu'elle n'est pas habilitée à prélever l'impôt. Cette allégation, à supposer même qu'elle puisse être qualifiée de moyen, est inopérante et en tout état de cause manifestement insusceptible de venir au soutien des conclusions tendant à la décharge de l'impôt. Dès lors, la présente requête ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R.221-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.

Fait à Basse-Terre, le 31 juillet 2025.

Le président,

Signé

F. HO SI FAT

La République mande et ordonne au ministre de l''conomie, des Finances, de l'industrie de la Souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière

Signé

N. ISMAËL