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2500585 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Civil Service Removal Dispute

Numéro de cause 2500585
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a definitive removal from civil service duties and related administrative actions, following the rejection of a mandatory prior appeal. The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal where the petitioner was assigned at the time of the contested decision, which was Rouen, despite a subsequent temporary reassignment to Alençon being suspended by a prior order; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Civil Service Removal Dispute: The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that the case fell under the jurisdiction of the administrative tribunal where the petitioner was assigned at the time of the contested decision, which was Rouen, despite a subsequent temporary reassignment to Alençon being suspended by a prior order; consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rouen.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union fonction publique réaffectation ou mutation action en révocation contestation civile devoirs du fonctionnaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for transmitting the file to another competent jurisdiction (Rouen).
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen.
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2400267
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2411729
Jurisdictional Transfer for Dismissal of State Civil Servant
2414113
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Relocation Expense Dispute
2525186
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Compensation Dispute
25BX02501
Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rouen.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for transmitting the file to another competent jurisdiction (Rouen).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 27 février 2025, M. A B, représenté par la SELARL MDMH, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours préalable obligatoire qu'il a exercé à l'encontre de la décision du 18 avril 2024 portant radiation définitive de ses fonctions d'agent traitant;

2°) d'enjoindre à l'administration de retirer de tout dossier et registre toute pièce relative à la décision du 18 avril 2024 et de la détruire, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, vice-président, pour transmettre, dans les conditions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers à la juridiction, autre que le Conseil d'Etat, qu'il estime compétente.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R.312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B était, à la date de la décision attaquée comme à la date d'introduction de sa requête, affecté à Rouen, l'exécution de la décision l'ayant muté à Alençon ayant été suspendue par une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen du 17 décembre 2024. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Caen, mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de cette requête à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Rouen.

Fait à Caen, le 4 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

D. Dubost