Judicial Review Withdrawal Acknowledged Following Administrative Order Retraction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an administrative order imposing a forty-five-day residence obligation in a specific commune with daily check-ins, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the petition after the prefect had already retracted the contested administrative decision. The designated magistrate, exercising authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unqualified, it must be formally recorded, consequently issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Judicial Review Withdrawal Acknowledged Following Administrative Order Retraction: The designated magistrate, exercising authority under the administrative justice code, ruled that since the withdrawal was unqualified, it must be formally recorded, consequently issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the applicant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to record purely and simply a withdrawal by order.
The court formally records the withdrawal of the request by M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 février 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2025 par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin avec obligation de présentation tous les jours sauf les dimanches et jours fériés à 10h00 au service de la direction interdépartementale de la police nationale de la Manche à Cherbourg-en-Cotentin et interdiction de sortir de la commune de Cherbourg-en-Cotentin sans autorisation ;
2°) de désigner un avocat commis d'office et un interprète en langue kabyle pour l'assister le jour de l'audience.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2025, le préfet de la Manche conclut au non-lieu à statuer, l'arrêté attaqué ayant été retiré le 28 février 2025.
Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Par décision du 2 septembre 2024, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Lebey.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Manche.
Fait à Caen, le 11 mars 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
X. C
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
E. Bloyet