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2500580 Généré par l'IA

Landlord-Curator Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2500580
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant petitioned the administrative court concerning a landlord/curator dispute regarding the cleaning of an apartment and demanding full-time home assistance, but the court dismissed the request under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because disputes arising from landlord-tenant relations or those concerning a protected adult and their curator are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial judge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 222-1 2° du code de justice administrative; Landlord-Curator Dispute Jurisdiction: 222-1 of the Code of Administrative Justice because disputes arising from landlord-tenant relations or those concerning a protected adult and their curator are matters of private law falling under the jurisdiction of the judicial judge.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire objet du litige locataire curatelle de gestion assistance administrative fixation de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 1er
This article rejects the application based on jurisdictional incompetence.
Article 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject applications clearly falling outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the rejection in Article 1.
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2305455
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Over Private Law Contract
2402736
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Case
22PA02149
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
2308622
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction in Administrative Court
2301656
Tenant Rent Revision Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the application based on jurisdictional incompetence.

Article 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject applications clearly falling outside the administrative jurisdiction's competence, which is the basis for the rejection in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2025, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose au bailleur de sa mère et/ou à son curateur concernant l'absence de nettoyage dans son nouvel appartement et " demande et exige l'emploi à temps complet du service de l'aide à domicile et service à la personne - ADAHAP femme de ménage ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les litiges nés des rapports entre bailleurs et locataires en matière de logements locatifs ou les relations entre une personne majeure protégée et son curateur sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Ainsi, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Besançon le 18 mars 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

- p 2 -

N°2500580