Withdrawal of Driving License Suspension Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectoral decision from March 25, 2025, which suspended their driving license for four months and requested costs, but subsequently filed a clear and simple motion to withdraw the entire request. The court granted the motion, acknowledging the withdrawal of the proceedings in accordance with the procedural rules allowing the presidents of judgment divisions to note such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 431-10 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Driving License Suspension Challenge: The court granted the motion, acknowledging the withdrawal of the proceedings in accordance with the procedural rules allowing the presidents of judgment divisions to note such discontinuances by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the appeal be noted.
This article authorizes the president of the chamber to grant acknowledgments of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 avril 2025, M. A B, représenté par Me Ivaldi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 mars 2025 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a suspendu pour une durée de quatre mois la validité de son permis de conduire ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le ministre de l'intérieur conclut à sa mise hors de cause, seul le préfet de département étant compétent pour défendre dans cette affaire, en application de l'article R. 431-10 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 août 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Corse-du-Sud et au ministre de l'intérieur.
Fait à Bastia, le 3 septembre 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
C. Castany
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
H. Celik