Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500577 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Complaint

Numéro de cause 2500577
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester filed an administrative proceeding seeking judicial intervention compelling the prefecture to expedite the processing and issuance of a requested residence permit, but subsequently filed a subsequent submission concluding the "withdrawal" of that initial request. Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge a withdrawal, the court granted the formal acknowledgment of the requester's complete and simple withdrawal of their initial application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Complaint: Applying the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge a withdrawal, the court granted the formal acknowledgment of the requester's complete and simple withdrawal of their initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
réclamation administrative autorisations de séjour retrait de la requête décision informelle transmission d'un acte procédural demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to note withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.
Généré par l'IA
2101653
Withdrawal of Administrative Petition for Residence Permit
2407317
Withdrawal of Administrative Petition for Residence Permit Registration
472229
Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Issuance
2304576
Withdrawal of Enforcement Request Following Issuance of Residence Permit
2400771
Discontinuance of Proceeding Based on Claimant Withdrawal Regarding Residence Permit Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to note withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d'intervenir auprès de la préfecture du Rhône afin qu'elle accélère le traitement de sa demande de titre de séjour et lui délivre le titre sollicité.

Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, M. A B conclut au " retrait " de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. M. B a conclu au " retrait " de sa requête. Il doit être considéré comme s'étant désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 28 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,