Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Access to Isolation and Restraint Reports
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to compel a hospital to provide the 2023 annual report on isolation and restraint practices and the corresponding registers, after the hospital had implicitly refused the initial administrative document access request; however, the association subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its petition because the requested documents had finally been provided, leading the court to issue an order recognizing this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Access to Isolation and Restraint Reports: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to officially record the withdrawal of the claim.
This article officially records the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier et 28 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH), doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus implicite du Centre hospitalier de Dinan-Saint Brieuc concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;
2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie du rapport annuel établi pour l'année 2023 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, ainsi que la copie des registres de contention et d'isolement de l'établissement de l'année 2023, en application de l'article L. 3222-5-1 du code de santé publique ;
3°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en application des articles 911-1 et
911-3 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 28 février 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête car elle a été destinataire des documents demandés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH et au Centre hospitalier Dinan-Saint-Brieuc.
Fait à Rennes, le 27 mars 2025 .
Le président de la 6ème chambre,
Signé
G. Descombes
La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.