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2500576 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Disabled Worker Status Recognition

Numéro de cause 2500576
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a commission's decision refusing to grant recognition of disabled worker status, but subsequently filed a formal motion to withdraw the entire claim purely and simply. The administrative tribunal, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formalize withdrawals by order, granted the requested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Disabled Worker Status Recognition: The administrative tribunal, applying the relevant provision of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to formalize withdrawals by order, granted the requested discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de rente d'invalidité positions administratives procédure en annulation retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judicial formation to record a withdrawal by order.
Généré par l'IA
2401931
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Disabled Worker Status Recognition
2501378
Withdrawal of Claim in Administrative Case Concerning Disabled Worker Status
2201131
Claimant Withdraws Appeal Against Denial of Handicapped Worker Status
2300573
Withdrawal of Annulment Petition Following Administrative Recognition of Disability Status
2505615
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Denial of Disabled Worker Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article explicitly records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judicial formation to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a refusé de lui accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a refusé de lui accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la maison départementale des personnes handicapées du Nord.

Fait à Lille, le 24 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. Baillard

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,