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2500574 Généré par l'IA

Tax Assessment Withdrawal vs. Administrative Tribunal Decision

Numéro de cause 2500574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of additional income tax assessments for the year 2022, but subsequently filed a declaration of withdrawal of the petition. The administrative tribunal granted the withdrawal by order, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice that allows designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, irrespective of the opposing party's argument that a partial relief had already been granted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Withdrawal vs. Administrative Tribunal Decision: The administrative tribunal granted the withdrawal by order, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice that allows designated magistrates to formally acknowledge such withdrawals, irrespective of the opposing party's argument that a partial relief had already been granted.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu retrait de la demande déduction fiscale décision partielle assistance administrative fiscale amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2501534
Income Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted
2312939
Taxpayer Withdrawal of Tax Assessment Claim
2505726
Taxpayer's Withdrawal of Income Tax Appeal
2211744
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Upheld
2217700
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Le directeur soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 1 020 euros a été prononcé le 7 juillet 2025.

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par acte, enregistré le 12 septembre 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Fait à Rouen, le 16 septembre 2025.

La magistrate désignée,

signé

C. AMELINE

N°2500574