Hospital Liability Claim for Postoperative Particle Exposure Dismissed for Lack of Stated Damage

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. A B demande au tribunal de condamner les hospices civils de Lyon à lui verser des dommages et intérêts pour non reconnaissance de son préjudice, suite à l'intervention chirurgicale subie le 3 octobre 2023 à l'hôpital Edouard Herriot.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". Il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge l'existence d'une faute et la réalité du préjudice subi.

3. En l'espèce, il ressort des termes du courrier du 2 janvier 2025, par lequel les hospices civils de Lyon ont rejeté le recours indemnitaire préalable de M. B, que ce dernier a été opéré le 3 octobre 2023 à l'hôpital Edouard Herriot, suite à une chute de vélo, par ostéosynthèse du coude gauche. Lors de la mobilisation du scialytique pour réaliser les clichés post-opératoires finaux, des particules sont tombées dans le champ opératoire et, par précaution, un lavage abondant avec trois litres de sérum pulsé a été réalisé, des prélèvements bactériologiques ont été effectués et une antibiothérapie probabiliste a été mise en place durant 48 heures. Le suivi post-opératoire pendant huit mois a permis de confirmer l'absence d'infection et l'absence de difficulté de consolidation osseuse.

4. Par sa requête, M. B, qui ne conteste pas l'évolution normale favorable de son état de santé suite à cette intervention chirurgicale, soutient que le personnel soignant a été " très bien ", mais que l'administration " n'a pas été à la hauteur " et déplore l'absence de tout " geste " pour le dédommager de cet incident. En se bornant à demander à être reconnu victime, sans préciser de quoi, et à demander des dommages et intérêts pour l'absence de reconnaissance de son préjudice, là encore sans préciser la nature du préjudice évoqué, M. B n'établit ni la réalité et la nature du dommage dont il entend demander réparation, ni la réalité et la nature des préjudices subis en lien avec ce dommage. Sa requête est donc manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et aux hospices civils de Lyon.

Fait à Lyon, le 21 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,