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2500574 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Numéro de cause 2500574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a prefectural order declaring their right to residency expired, ordering immediate departure from the national territory, setting the country of removal, and imposing a two-year return ban. The applicant subsequently filed a statement formally withdrawing their request for annulment. The court, referencing the relevant administrative justice code which authorizes the presiding magistrate to record outright withdrawals by order, granted the withdrawal, thus concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: The applicant subsequently filed a statement formally withdrawing their request for annulment. The court, referencing the relevant administrative justice code which authorizes the presiding magistrate to record outright withdrawals by order, granted the withdrawal, thus concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi éloignement droit de rétractation départ du pays expulsion préfectorale révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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2404224
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2215481
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order Due to Failure to Confirm Continuation
2210474
Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order and Permit Issuance
2307230
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2308380
Withdrawal of Deportation Order Challenge Following Prefectural Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This is the primary order granting the request based on the withdrawal of the appeal.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article is cited as the legal basis allowing the magistrate to accept the withdrawal by order (specifically item 1 allowing to 'Donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2025 par lequel le préfet de police de Paris a constaté la caducité de son droit au séjour, l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de

deux ans.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Le vice-président,

Signé : R. Combes

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,