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2500572 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Health Services Pricing Dispute

Numéro de cause 2500572
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal of Paris determined that it lacked territorial jurisdiction over a dispute concerning the pricing of health and social services, as governed by the Social Action and Families Code. Citing the specific jurisdictional rules outlined in articles R. 351-3 and R. 312-10-1 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that since the relevant establishment is located in the department of Hauts-de-Seine, the administrative tribunal of Versailles is the competent jurisdiction, requiring the immediate transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10-1 du code de justice administrative, article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale; Jurisdictional Transfer of Health Services Pricing Dispute: Citing the specific jurisdictional rules outlined in articles R. 351-3 and R. 312-10-1 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that since the relevant establishment is located in the department of Hauts-de-Seine, the administrative tribunal of Versailles is the competent jurisdiction, requiring the immediate transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale prix de transfert service social transferts sociaux objet du litige émolument administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural rule for transmitting the case file to the competent court.
article R. 312-10-1 du code de justice administrative
Cited as the rule determining the territorial competence of the administrative tribunal.
article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale
6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R.
Généré par l'IA
2433359
Jurisdictional Transfer for Health Service Tariff Dispute
2500175
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Health Establishment Tariff Dispute
2500350
Administrative Tribunal of Paris Lacks Jurisdiction in Health and Social Care Tariff Dispute
2211886
Jurisdictional Transfer of Medical Payment Dispute to Paris Administrative Tribunal
2433374
Jurisdictional Transfer in Healthcare Tariff Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural rule for transmitting the case file to the competent court.

Article R. 312-10-1 du code de justice administrative

Cited as the rule determining the territorial competence of the administrative tribunal.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier,

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 351-3 et R. 312-10-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative : " Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale, les tribunaux administratifs suivants, dont le ressort, par dérogation à l'article R. 221-3 du présent code, est ainsi fixé : () Tribunal administratif de Versailles : Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Val-d'Oise, Yvelines () Par dérogation à l'article R. 312-1 du présent code, le tribunal administratif compétent, parmi les tribunaux administratifs ainsi désignés, est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ".

3. Le présent litige est relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale régi par les dispositions du titre V du livre III du code de l'action sociale et des familles. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées pour déterminer le tribunal territorialement compétent.

4. Il ressort des pièces du dossier que le département dans lequel est situé l'établissement concerné par le litige, à savoir la clinique l'Amandier, est situé dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est territorialement compétent pour en connaître, en vertu de l'article R. 312-10-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL clinique l'Amandier, à l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Paris, le 24 mars 2025.

Le président du tribunal,

J-P. Dussuet/1