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2500571 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Order Designating Mediator and Establishing Mediation Procedures

Numéro de cause 2500571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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In a dispute between named parties, the Administrative Tribunal of Dijon, relying on articles L. 213-7 to L. 213-10 and R. 213-1 to R. 213-9 of the Code of Administrative Justice, issued an order designating a specific professional as the mediator to commence operations immediately for a duration of three months, with the first meeting to be held within two months, and further established procedures for the conduct of the mediation, including reporting to the court, the timeline for resolution, and the determination of mediation costs, which will be agreed upon by the parties or, in the absence of agreement or in case of difficulty, fixed by the President of the Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 213-7 du code de justice administrative, R. 213-7 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Order Designating Mediator and Establishing Mediation Procedures: 213-7 to L. 213-10 and R. 213-1 to R. 213-9 of the Code of Administrative Justice, issued an order designating a specific professional as the mediator to commence operations immediately for a duration of three months, with the first meeting to be held within two months, and further established procedures for the conduct of the mediation, including reporting to the court, the timeline for resolution, and the determination of mediation costs, which will be agreed upon by the parties or, in the absence of agreement or in case of difficulty, fixed by the President of the Tribunal.

Mots-clés

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frais administratifs règlement du conflit juridictionnel procédure administrative procédure de nomination organisation de la procédure procédure de modération

Dispositions légales citées

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article R. 213-7 du code de justice administrative
En cas de besoin, la médiatrice pourra adresser au président du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d'allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l'article R. 213-7 du code de justice administrative.
R. 213-7 du code de justice administrative
Cited in Article 3 as the basis for the mediator to request a provisional allocation of fees.
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2303375
Administrative Tribunal Designates Mediator and Establishes Mediation Procedure
2400139
Administrative Court Order Appointing Mediator and Establishing Mediation Procedures
2508843
Order Designating Mediator in Company-Authority Dispute
2203604
Individual v. Municipality Mayor (Administrative Mediation Order)
2302890
Administrative Petition Regarding Departure Premiums and Mediation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 213-7 du code de justice administrative

Cited in Article 3 as the basis for the mediator to request a provisional allocation of fees.

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Texte complet

Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Me Marine Favre, demeurant 9 Boulevard Clémenceau à Dijon (21000), est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose les parties susnommées.

Article 2 : Me Marine Favre, désignée comme médiatrice, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. En cas de besoin, elle pourra s'adjoindre, avec l'accord des parties, un co-médiateur à charge pour elle d'en aviser le tribunal.

Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de 2 mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande de la médiatrice.

Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels de la médiatrice ou en tout autre lieu convenu avec les parties.

La médiatrice informera le tribunal de la date de ses entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière.

Au terme de la médiation, la médiatrice informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu'elles n'y sont pas parvenues, sans davantage de précision.

Article 3 : Dans l'hypothèse d'un accord mentionné à l'article 2, le montant des frais de la médiation est fixé par la médiatrice avec l'accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles.

En cas de difficulté, la médiatrice transmettra une proposition de rémunération au président du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe.

A défaut d'accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que le président du tribunal n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

En cas de besoin, la médiatrice pourra adresser au président du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d'allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l'article R. 213-7 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme D E, à lCOMMUNE DE SAULIEUeu et à Me Marine Favre, médiatrice.

Copie en sera adressée à M. C B.

Fait à Dijon le 7 mai 2025.

Le président de la 1ère chambre

O. Rousset