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2500570 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Family Allowance Fund Overpayment Dispute

Numéro de cause 2500570
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review, provisional legal aid, and annulment of a decision by the Family Allowance Fund of the Alpes-Maritimes regarding an exceptional solidarity aid overpayment, alongside demanding payment of legal costs from the State. The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is seated; since the contested decision originated from the Family Allowance Fund of the Alpes-Maritimes, which is situated within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nice, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent jurisdiction in Nice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Family Allowance Fund Overpayment Dispute: The court determined that, pursuant to the Code of Administrative Justice, jurisdiction lies with the administrative tribunal where the decision-making authority is seated; since the contested decision originated from the Family Allowance Fund of the Alpes-Maritimes, which is situated within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Nice, the case file was ordered to be immediately transferred to the competent jurisdiction in Nice.

Mots-clés

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allocation familiale frais d'assistance judiciaire contrôle juridictionnel autorité administrative objet du litige solidarité familiale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article was used as the primary basis for transferring the case file to the administrative tribunal deemed competent (Nice).
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2402846
Family Allowance Overpayment Jurisdiction Transfer
2407083
Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Dispute
2302737
Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer
2400161
Family Allowance Fund Repayment Jurisdiction Dispute
2300712
Jurisdictional Transfer: Family Allowance Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article was used as the primary basis for transferring the case file to the administrative tribunal deemed competent (Nice).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. B... A..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes rejetant son recours administratif du 16 août 2024 contre la décision du 19 juin 2024 mettant à sa charge un indu de 100 euros au titre de l’aide exceptionnelle de solidarité ainsi que la décision du 19 juin 2024 ;

3°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Enfin aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit :(…) Nice : Alpes-Maritimes ; (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Nice. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Nice.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Nice.

Fait à Versailles, le 10 septembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d’Esnon