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2500569 Généré par l'IA

Driver Suspension Review Jurisdiction

Numéro de cause 2500569
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to reduce the nine-month suspension of their driving license imposed by the prefect, but the Administrative Tribunal summarily dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative court lacks the jurisdiction to modify an administrative decision; such a request must be directed to the author of the contested decision, in this case, the prefect.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driver Suspension Review Jurisdiction: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae délai de suspension interdiction de conduire contrôle de la peine évaluation de l'aptitude à la conduite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
The request of M. A is rejected based on the procedural ground established in Article R. 222-1 CJA.
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2509266
Judicial Review of Driving License Suspension and Scope of Tribunal Jurisdiction
2409458
Driver's License Suspension Review Jurisdiction
2308689
Driver's License Suspension Challenge Jurisdiction Ruling
2300319
Jurisdiction Over Driving License Suspension Appeal
2400037
Judicial Review of Driving License Suspension Duration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article 1er

The request of M. A is rejected based on the procedural ground established in Article R. 222-1 CJA.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M. B A demande au tribunal de réduire la durée (9 mois) de la suspension de son permis de conduire prononcée par la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () °4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative, qui ne peut être saisie que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à la condamnation d'une personne publique, de modifier une décision administrative. Une telle demande doit être adressée à l'auteur de la décision contestée, soit en l'espèce la préfète de Meurthe-Moselle. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être, pour ce motif, rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nancy, le 21 août 2025.

La présidente,

V. Ghisu-Deparis

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.