Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a residence permit and ordering departure from the territory, demanding the issuance of a one-year residence title and payment of legal costs. The court issued an order acknowledging the claimant's subsequent unequivocal filing of a formal withdrawal of the entire petition, as permitted under the Code of Administrative Justice, thus disposing of the case based on the relinquishment of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment: The court issued an order acknowledging the claimant's subsequent unequivocal filing of a formal withdrawal of the entire petition, as permitted under the Code of Administrative Justice, thus disposing of the case based on the relinquishment of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the request as ordered.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally give notice of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, M. A représenté par Me Sadek demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le préfet du Tarn lui a refusé l'admission au séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination dont il a la nationalité ;
2°) d'enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour d'un an portant la mention vie privée et familiale ou le cas échéant salarié et sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1990 relative à l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ;
2. Par un acte enregistré le 15 avril 2025 ; M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Tarn.
Fait à Toulouse, le 12 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
Cécile VISEUR-FERRÉ
La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
2500569