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2500568 Généré par l'IA

Association v. Municipality (Building Permit Withdrawal)

Numéro de cause 2500568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owners' association and an individual sought judicial review to annul a municipal building permit and a subsequent modification permit granted for a student housing and office project on adjacent land. The court, referencing the provision allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals, issued an order acknowledging the plaintiffs' subsequent, unequivocal request to discontinue their action, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipality (Building Permit Withdrawal): The court, referencing the provision allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals, issued an order acknowledging the plaintiffs' subsequent, unequivocal request to discontinue their action, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal désistement d'action contrôle juridictionnel propriété immobilière qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la ville de Clermont-Ferrand et de la SCCV 92 Lafayette une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to issue an order noting withdrawals, which is the basis for the entire decision.
Article 1er
This article is the operative part of the decision, giving effect to the withdrawal of the request.
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2403229
Association and Individuals v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Following Permit Annulment
2105683
Association v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2201125
Association v. Municipality (Building Permit Annulment)
2204763
Association v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
2500219
Association v. Municipality (Building Permit Annulment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the operative part of the decision, giving effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to issue an order noting withdrawals, which is the basis for the entire decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, le syndicat des copropriétaires du 86-88 boulevard Lafayette à Clermont-Ferrand et Monsieur A B, représentés par la Société d'avocats Collet De Rocquigny, Chantelot-Brodiez, Gourdou et associés demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 du maire de Clermont-Ferrand accordant à la SCCV 92 Lafayette un permis de construire valant permis de démolir, en vue de l'édification d'un immeuble collectif à usage de résidence étudiante et de bureaux sur un terrain situé 90, 92 et 92 bis, boulevard Lafayette à Clermont-Ferrand ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2024 du maire de Clermont-Ferrand délivré à la SCCV 92 Lafayette, accordant un permis de construire modificatif, en vue d'augmenter la taille du projet autorisé par le permis initial du 9 novembre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Clermont-Ferrand et de la SCCV 92 Lafayette une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, la SCCV 92 Lafayette, représentée par la SELARL BCV Avocats - Me Nicolas Combaret, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025 le Syndicat des copropriétaires du 86-88 boulevard Lafayette et M. A B, déclarent se désister purement et simplement des conclusions de leur requête.

Par un mémoire, enregistré 21 juillet 2025, la commune de Clermont-Ferrand, représentée par la SELARL DMMJB avocats, prend acte de ce désistement.

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement du Syndicat des copropriétaires du 86-88 Boulevard Lafayette et de M. A B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Syndicat des copropriétaires du 86-88 Boulevard Lafayette et de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 86-88 Boulevard Lafayette, à M. A B, à la SCCV 92 Lafayette et à la commune de Clermont-Ferrand.

Fait à Clermont-Ferrand, le 1er septembre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500568 ER