Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500568 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2500568
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the departmental authority for disabled persons that rejected her administrative appeal against the prior denial of a mobility inclusion card with the parking mention; however, after the department filed its defense, the petitioner formally withdrew her request for relief, leading the Administrative Tribunal to issue an order granting acknowledgment of this unqualified withdrawal, in accordance with its power under the administrative justice code to rule on such matters via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;/(). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête pouvoir de décision suppression de rente d'invalidité recours en annulation en droit de l'Union discrimination fondée sur un handicap

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give acknowledgement of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court orders to acknowledge the withdrawal of the application (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2302460
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card
2305698
Claimant Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card
2401582
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2406030
Withdrawal of Appeal for Mobility Inclusion Card Refusal
2206675
Petitioner Withdraws Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders to acknowledge the withdrawal of the application (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give acknowledgement of withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle la directrice de la maison départementale des personnes handicapées du département d'Indre-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 6 novembre 2024 dirigé à l'encontre de la décision du 10 septembre 2024 rejetant sa demande du 22 avril 2024 tendant à l'obtention de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2025, le département d'Indre-et-Loire, représenté par sa présidente en exercice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 22 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;/() ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;/(). ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département d'Indre-et-Loire.

Fait à Orléans, le 15 mai 2025.

Le président du tribunal,

B. GUÉVEL

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.