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2500567 Généré par l'IA

Petitioner's Failure to Attach Requisite Documents Leads to Dismissal of Garnishment Annulment Suit

Numéro de cause 2500567
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative garnishment order dated January 7, 2025, concerning 2023 property tax. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the requisite prior administrative claim or decision being challenged, despite receiving notification from the court inviting regularization of the filing, leading the tribunal to rely on provisions allowing for the summary rejection of incomplete and un-regularized administrative appeals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative; Petitioner's Failure to Attach Requisite Documents Leads to Dismissal of Garnishment Annulment Suit: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the requisite prior administrative claim or decision being challenged, despite receiving notification from the court inviting regularization of the filing, leading the tribunal to rely on provisions allowing for the summary rejection of incomplete and un-regularized administrative appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif production de créance saisie de salaire annulation civile réquisition de faillite notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
The rejection of the request forms the core operative order.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to justify rejecting the manifestly inadmissible request by order.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
The lack of the required preliminary document, as mandated by this article, led to the inadmissibility ruling cited in the orders.
Art. R. 421-1 du code de justice administrative
This article setting the time limit for appeal was cited in the reasoning that led to the finding of inadmissibility and rejection.
Généré par l'IA
2405657
Rejection of Annulment Claim for Failure to Produce Required Documents
2500055
Petitioner's Failure to Attach Contested Act Results in Summary Dismissal of Annulment Request
2502569
Dismissal of Annulment Request and Damages Claims Due to Untimely Appeal and Procedural Non-Compliance
2505905
Petition Dismissal for Failure to Substantiate Housing Claim
2501620
Claim Inadmissibility Due to Failure to Provide Proof of Prior Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

The rejection of the request forms the core operative order.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to justify rejecting the manifestly inadmissible request by order.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

The lack of the required preliminary document, as mandated by this article, led to the inadmissibility ruling cited in the orders.

Art. R. 421-1 du code de justice administrative

This article setting the time limit for appeal was cited in the reasoning that led to the finding of inadmissibility and rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M. A B demande au tribunal l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 janvier 2025 relative à la taxe foncière de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. M. B demande au tribunal l'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur du 7 janvier 2025 relative à la taxe foncière de l'année 2023. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 31 janvier 2025 l'invitant à régulariser sa requête, et ce dans un délai de quinze jours, M. B n'a pas produit la preuve de la réclamation préalable à l'administration fiscale dans la présente instance. Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'article R. 421-1 du même code, et d'une régularisation de sa part, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée par l'application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 25 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,