Discontinuance of Action Following Withdrawal of Claim for Service-Related Accident Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a tacit refusal by a departmental president to recognize the service-related nature of an accident and to grant disability leave, also requesting costs. The court issued an order because the litigant subsequently filed a formal, unambiguous notice of withdrawal from the proceedings, allowing the presiding judge, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action Following Withdrawal of Claim for Service-Related Accident Recognition: The court issued an order because the litigant subsequently filed a formal, unambiguous notice of withdrawal from the proceedings, allowing the presiding judge, pursuant to the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledges the claimant's withdrawal from the proceedings.
This article authorizes the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Touboul, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du département de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 1er octobre 2024 et de lui accorder le bénéfice d'un congé d'invalidité imputable au service ;
2°) de mettre à la charge dudit département une somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte, enregistré le 4 août 2025, Mme B déclare se désister de l'instance qu'elle avait introduite.
La requête ainsi que l'acte de désistement ont été communiqués au département de la Haute-Garonne qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 4 août 2025, Mme B a déclaré se désister de l'instance qu'elle avait introduite. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B de son désistement d'instance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse le 17 septembre 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
M-O. MEUNIER-GARNER
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,